Nos CGV

S.A.S. Oh Gourmand R.C.S Nantes 814 382 453

2019 – EXTRAIT DE NOS CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE –

Application des conditions générales de vente - Opposabilité des conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente de la S.A.S Oh Gourmand figurant sur notre tarif sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commandes. En conséquence, le fait de passer commande auprès de la S.A.S Oh Gourmand implique l’adhésion entière et sans réserve de l’acheteur à ces conditions générales de vente, à l’exclusion de tous les autres documents tels que prospectus émis par le vendeur et qui n’ont qu’une valeur indicative.

Prise de commande

Les commandes ne sont définitives que lorsqu’elles ont été confirmées par écrit. La S.A.S. Oh Gourmand n’est liée par les commandes prises par ses représentants ou employés que sous réserve d’une confirmation écrite et signée. L’acceptation pourra également résulter de l’expédition des produits. Sur tous les documents officiels du client, le N° TVA Intracommunautaire devra obligatoirement être indiqué.

Livraison – Modalités

La livraison est effectuée soit par la remise directe du produit à l’acquéreur, soit par simple avis de mise à disposition ou par délivrance à un expéditeur ou un transporteur dans les locaux de la S.A.S. Oh Gourmand.

Livraison – Délai

Les livraisons ne sont opérées qu’en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. La S.A.S. Oh Gourmand est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible, mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement et de transport de la S.A.S. Oh Gourmand. Sauf refus de la S.A.S. Oh Gourmand ou indication de sa part d’un autre délai, le délai de livraison est réputé être celui visé sur la commande du client. En tout état de cause, il ne peut être demandé à la S.A.S. Oh Gourmand une livraison dans un délai inférieur à 7 jours suivant la commande. Les dépassements de délai de livraison ne peuvent donner lieu à des dommages-intérêts, à une retenue ou à une annulation des commandes en cours.

Livraison – Risque

Les produits sont livrés au lieu convenu. Il appartient au destinataire, en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves quant à la réception des marchandises par acte extra-judiciaire ou par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 (quarante-huit) heures de la réception. À défaut de respecter ce délai, le client sera déchu de toute réclamation à l’égard de la S.A.S. Oh Gourmand.

Réception

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé ou au bordereau d’expédition, doivent être formulées par écrit dans les 48 (quarante-huit) heures de l’arrivée des produits. Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des vices ou aux anomalies constatées et il devra laisser à la S.A.S. Oh Gourmand toute facilité pour procéder à la constatation de ces vices et pour y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir lui-même ou de faire intervenir un tiers à cette fin. Pour les produits vendus en conditionné, les poids et mesures au départ font foi des quantités livrées. À défaut de respecter ces conditions, le client sera déchu de toute demande tendant à rechercher la responsabilité de la S.A.S. Oh Gourmand et à obtenir toutes réclamations financières quelle qu’en soit la cause.

Retour – Modalités

Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord formel entre la S.A.S. Oh Gourmand et l’acquéreur. Tout produit retourné sans cet accord sera tenu à la disposition de l’acquéreur et ne donnera pas lieu à l’établissement d’un avoir. Les frais et les risques du retour sont toujours à la charge de l’acquéreur. Aucun retour ne sera accepté après un délai de 7 (sept) jours suivant la date de livraison.

Prix

Les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de la commande suivant les conditions tarifaires annexées aux présentes et dont le client reconnaît avoir eu expressément connaissance. Les prix s’entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux taxés en sus. Tous impôts, taxes, droits ou autres prestations à payer en application des règlements français, ou ceux d’un pays importateur ou d’un pays de transit, sont à la charge de l’acquéreur.

Frais de transport

Notre minimum de commande est fixé à 150 €. Franco de port et d’emballage (hors distributeur / grossiste) à partir de 300 € HT. Pour toute commande inférieure, des frais de transport seront facturés en sus : forfait de 18 € HT pour toutes les livraisons situées en France.

Pour la Corse : frais de port minimum : 35 € HT en sus. Pour les départements et territoires de l’Outre-mer ainsi que pour tous les pays étrangers : frais de port sur devis. Des frais de gestion de 1,90€ appelés frais « Eco valorisation » seront appliqués à chaque commande. Le vendeur se réserve le droit sans préavis de modifier le montant de ces frais en fonction de leur évolution.

Pour ce qui concerne les commandes vers les Distributeurs / Grossistes, le Franco de port et d’emballage est de 700€. Pour toute commande inférieure, des frais de transport seront facturés en sus : forfait de 55 € HT pour toutes les livraisons situées en France.

Pour toutes livraisons plateformes / entrepôt d’un CA supérieur à 1 500€, une remise logistique de 3% s’applique.

Pour toutes livraisons de chocolat et produits fragiles nécessitant un transport spécifique adapté (transport frigorifique) durant les périodes pouvant aller de mai à Septembre, le minimum de commande est fixé à 300€. La société se réserve le droit de demander une participation aux frais logistiques spécifiques s’élevant à la moitié du montant du cout de transport ou à un forfait de 9,00 € pour un envoi protégé (emballage dans un carton spécifique isotherme).

Paiement – Modalités : Les factures sont payables à 30 jours net date de livraison et aux échéances contractuellement prévues à la commande et/ou aux conditions d’échéance et délais définis sur nos factures. En cas de paiement différé ou à terme, constitue un paiement au sens du présent article, non pas la simple remise d’un effet de commerce ou d’un chèque impliquant une obligation de payer, mais leur règlement à l’échéance convenue.

Paiement - Retard ou défaut

En application de la loi n°2012-387 du 22.03.12 et du décret d’application n°2012-1115 du 02.10.12, tout retard de paiement est de plein droit débiteur à notre égard d’une indemnité de 40 € pour frais de recouvrement, en sus des indemnités de retard. En cas de retard de paiement, la S.A.S. Oh Gourmand pourra suspendre toutes les commandes en cours, sans préjudice de toute autre voie d’action. Toute somme non payée à l’échéance figurant sur la facture, entraîne l’application d’intérêts d’un montant égal à une fois et demi le taux de l’intérêt légal. Ces intérêts seront exigibles sur simple demande de la S.A.S Oh Gourmand. En cas de défaut de paiement, 48 (quarante-huit) heure après une mise en demeure restée infructueuse, la vente sera résiliée de plein droit si bon semble au vendeur qui pourra demander, en référé, la restitution des produits, sans préjudice de tous autres dommages-intérêts.

Transfert des risques : Le transfert des risques sur les produits a lieu dès la livraison des marchandises aux entrepôts des clients.

Réserve de propriété

Les marchandises, objet du présent contrat, sont vendues avec une clause subordonnant expressément le transfert de leur propriété au paiement intégral du prix en principal et accessoires, conformément aux dispositions de la loi n° 80335 du 12 mai 1980

Compétence – Contestation

Les parties rechercheront, avant toute action contentieuse, un accord amiable, sauf mise en demeure restée infructueuse. Seront seuls compétents en cas de litige de toute nature ou de contestation relative à la formation ou l’exécution de la commande, les tribunaux de Commerce de Nantes, à moins que la S.A.S. Oh Gourmand ne préfère saisir toute autre juridiction compétente. Cette clause s’applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs et quels que soient le mode et les modalités de paiement.